Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Tutelle et curatelle : quelle autorisation pour se marier ?

Publié par Claudia CANINI le 02/05/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 7715 fois |
1 réaction

Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ?


1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE

Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.

Le majeur protégé doit se munir de certaines autorisationset faire l'objet, en cas de tutelle, d'une audition du juge.

L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare :

  • Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
  • Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.

2. INTERVENTION DES ORGANES DE LA TUTELLE

S'agissant du majeur placé sous curatelle, il faut et il suffit que le curateur donne son autorisation.

Si le curateur refuse cette autorisation, c'est le juge des tutelles qui la donnera.

Il n'existe aucune autre autorisation requise (C. civ., art. 460).

Pour le majeur sous tutelle, les conditions sont plus lourdes.

Ce n'est pas le tuteur qui intervient, mais le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il en existe un.

Le juge a l'obligation d'auditionner les futurs conjoints : observons que l'audition ne concerne pas seulement la personne placée sous tutelle, mais aussi le futur époux.

Cette audition porte naturellement sur la validité du consentement, donc sur la compréhension du sens et des effets du mariage.

3. ROLE DE LA FAMILLE

Le rôle de la famille a considérablement diminué.

Elle est simplement consultée éventuellement par le juge.

Pour aller plus loin : Vous pouvez poser directement votre question

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Titulaire du CNC mention MJPM

www.canini-avocat.com


Les derniers commentaires (1)
Fbk1988 a écrit le 27/04/2016 à 17:29:36
Signaler un abus
Bonjour maître : je suis un jeune homme 28ans d'origine algérienne je suis en France de puis décembre 2014 en situation irrégulière j'ai rencontrée ma copine Martine c'est une française elle sous curatelle simple de puis 1991 et sa curatrice c'est été sa mère et en 2006 elle a récupérée son compte c'est elle qui gère son argent !!! Et sa curatrice ( sa mère ) elle est décidé de puis décembre 2015 !!! Donc on a décide de se Marier mais on a des difficultés avec son RC ( répertoire civil ) qui apparaisse sur son acte de naissance !!! Donc ma question : est ce que on peut se marier maître ? Sachent que elle un peut plus âgée que moi !!!! J'attend votre réponse avec impatience et je vous remercie infiniment .

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK