Tutelle et curatelle : quelle autorisation pour se marier ?

Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ?

1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE

Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.

Le majeur protégé doit se munir de certaines autorisationset faire l'objet, en cas de tutelle, d'une audition du juge.

L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare :

• Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

• Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.

2. INTERVENTION DES ORGANES DE LA TUTELLE

S'agissant du majeur placé sous curatelle, il faut et il suffit que le curateur donne son autorisation.

Si le curateur refuse cette autorisation, c'est le juge des tutelles qui la donnera.

Il n'existe aucune autre autorisation requise (C. civ., art. 460).

Pour le majeur sous tutelle, les conditions sont plus lourdes.

Ce n'est pas le tuteur qui intervient, mais le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il en existe un.

Le juge a l'obligation d'auditionner les futurs conjoints : observons que l'audition ne concerne pas seulement la personne placée sous tutelle, mais aussi le futur époux.

Cette audition porte naturellement sur la validité du consentement, donc sur la compréhension du sens et des effets du mariage.

Le rôle de la famille a considérablement diminué.

Elle est simplement consultée éventuellement par le juge.

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Titulaire du CNC mention MJPM

www.canini-avocat.com