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Sos femmes et hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ?

Publié par Samira MEZIANI le 14/12/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ?

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

La violence conjugale, un fléau.

Aussi bien les hommes que les femmes peuvent êtres victimes.

Pour protéger au mieux l'époux victime de violences conjugales, un dispositif spécifique a été mis en place afin de contraindre l'un des époux à quitter le domicile conjugal.

Quelles Dispositions législatives :

· L’article 257 du code civil dispose que :

« Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables. »

· L’article 220-1 du code civil dispose que :

« Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. »

· S’agissant précisément des violences conjugales  c’est la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Journal Officiel 10 Juillet 2010)  qui vient compléter et renforcer le dispositif civil et pénal existant

Au plan civil, la loi introduit le titre “Des mesures de protection des victimes de violences” qui comprend les article 515-9 à 515-13 du code civil.

Le référé violence de l’article 220-1 al 3 (abrogé) laisse place à l’ordonnance de protection.

L'article 515-9 prévoit désormais la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection en urgence. :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. (art 515-10 du code civil)
Le juge convoque alors aux fins d’audition la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent cependant avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

L’article 515-11 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises par le magistrat s’il  existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Le juge aux affaires familiales peut :

«  1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. »

Etant précisé que ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. (515-12 du code civil).

Il est dommage que le juge aux affaires familiales ne puisse pas être saisi par une association même avec l’accord de la victime. Or, le fait que la victime soit accompagnée dans cette démarche et soit soutenue peut être une réelle force.

La procédure impose une confrontation entre la victime et son « bourreau » ; les auditions peuvent être faites séparément. On pourrait craindre que l’emprise de l’auteur des violences biaise le rapport des faits de la victime.

Enfin, la loi crée de nouveaux délits :

Ø      Le délit de harcèlement au sein du couple afin de prendre en compte les violences psychologiques ou morales (peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, cinq ans d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, selon la durée de l’incapacité de travail subie).

Ø      Le délit de « contrainte au mariage » : si la femme est issue de l’immigration et en situation irrégulière le texte prévoit d’accorder ou de renouveler le titre de séjour.

Ø      La présomption de consentement à l’acte sexuel s’efface dans le mariage (article 222-22 du Code pénal).

Le prochain article sera consacré à la violence faite aux hommes, un fléau silencieux pourtant existant.

Maître Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

s.meziani@kalians-avocats.com 

A lire :

http://soshommesbattus.over-blog.com/

http://www.sosfemmes.com/


Les derniers commentaires (1)
Miguel a écrit le 20/09/2016 à 09:46:28
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Mes mails restés sans réponse, ainsi que mes appels téléphoniques sollicitant vos conseils, suite à une tentative de meurtre par strangulation, par mon épouse, et vus par les policiers à mon domicile.
j' attends, Maîttre, vos réponses.
Merci...
cordialement;

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