Signer une promesse de vente durant le mariage n'implique pas que le bien soit commun

Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-65.673 (n° 1098 F-PBI)

Que se passe-t-il si l'acquéreur d'un immeuble, commun en biens, divorce entre la signature de la promesse et la régularisation de la vente par acte authentique ? Selon la date du transfert de propriété, le bien est commun ou propre.

Un homme marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts signe une promesse de vente en vue d'acheter un appartement en cours de construction. L'acte de vente notarié intervient après la date à laquelle son divorce a pris effet. Le bien est-il commun ou propre au mari ?

Les juges retiennent la seconde solution car :

l'acte authentique stipule que la propriété du bien n'est acquise qu'à compter de sa date.

REMARQUE

La vente d'un immeuble se déroule généralement en deux temps, avec la signature d'une promesse puis la régularisation de la vente par acte authentique. Si l'acquéreur, commun en biens, divorce entre ces deux événements, il faut connaître la date du transfert de propriété pour déterminer la nature du bien acquis. Si le transfert de propriété intervient avant que le divorce prenne effet entre les époux (c'est-à-dire en l'espèce, avant la date de l'assignation en divorce), le bien est commun ; dans le cas contraire, le bien est propre.

Source : Editions Francis Lefebvre