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Rupture du pacs et délégation de l’autorité parentale

Publié par Caroline YADAN PESAH le 25/04/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

En l’espèce, deux femmes ont conclu un PACS. L’une d’elle a donné naissance à une fille qu’elle a seule reconnue. Elle a souhaité déléguer et partager l’autorité parentale avec sa partenaire. Cependant, les deux femmes se sont séparées, la femme qui a donné naissance à l’enfant souhaite que les droits d’autorité parentale qu’elle avait délégués soient restitués.

Elle expose que pour être valable, la délégation de l’autorité parentale requiert une union stable et continue entre le parent déléguant et le tiers, en l’occurrence sa pacsée. Donc le critère ne peut pas être rempli après la rupture du PACS. Par conséquent, il doit être mis fin au partage de l’autorité parentale.

Néanmoins, le juge ne lui donne pas raison. Dans un arrêt n° 15-28230 du 4 janvier 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation estime que, dans l’intérêt de l’enfant, la délégation de l’autorité parentale ne doit pas prendre fin. Le juge met d’une part, en avant le fait que la restitution de l’autorité parentale est demandée pur répondre à un intérêt personnel d’un des parents. D’autre part, le juge relève que l’ancienne partenaire a participé aux choix de vie de l’enfant, a contribué à son éducation et a maintenu un lien avec ce dernier après la séparation.

Ainsi, la rupture d’un Pacs ne suffit pas à fonder une demande de restitution de l’autorité parentale.


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