Réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés n'est pas contraire à la constitution

Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC

Le Conseil constitutionnel décide que l'exclusion des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité du champ des bénéficiaires de la pension de réversion ne méconnait pas le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions légales ouvrant le droit à une pension de réversion aux seuls couples mariés à l'exclusion de toute autre forme de vie commune.

Dans sa décision du 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel affirme que la différence de traitement relative au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et n'est donc pas contraire à la Constitution.

Pour fonder sa décision, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a défini trois régimes de vie de couple avec des droits et des obligations différents :

le mariage ayant pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille. Par ailleurs, ce régime assure une protection en cas de dissolution du mariage.

Rendue à propos de l'article L 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, cette décision est également applicable aux pensions versées par le régime général de la sécurité sociale, l'article L 353-1 du CSS contenant des dispositions similaires.

Source :Editions Francis Lefebvre