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Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé

Publié par Caroline YADAN PESAH le 24/04/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

En l’espèce, un curateur avait été désigné par le fils d’un majeur protégé. Le curateur souhaitait abandonner son rôle. Par conséquent, le juge a ordonné au Bâtonnier de désigner un avocat afin de conseiller le majeur protégé. Le Bâtonnier s’est exécuté, mais le majeur protégé préférait un autre conseil.

Par la décision n°16/09293 du 31 mars 2017, la Cour d'appel de Versailles a, dans un premier temps, rappelé que cette contestation relevait du droit commun procédural. Dans un deuxième temps, elle a affirmé que le majeur protégé était en droit de choisir librement son avocat.

La désignation d’un avocat par le Bâtonnier pour être conseil d’un majeur protégé n’est pas une décision qui relève de la procédure d’appel. En effet, une telle décision n’est prévue ni par le décret du 27 novembre 1991, ni par le code de l'organisation judiciaire (COJ).

Par conséquent, lorsque la désignation est contestée par le majeur protégé, et que celui-ci souhaite être représenté par un conseil qu’il choisit lui-même, il peut faire un recours contre la décision du Bâtonnier. Ce recours se fonde alors sur l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En l’espèce, la désignation par le Bâtonnier d'un autre avocat a été annulée.


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