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Prestation compensatoire et régime fiscal

Publié par Samira MEZIANI le 13/09/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivant du code civil. Cette prestation compensatoire est destinée à pallier la différence des niveaux de vie entre les époux du fait de la dissolution du mariage.

Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente selon les cas.

Le paiement d'une prestation compensatoire peut avoir des incidences très importantes selon le montant de la prestation compensatoire; le patrimoine du débiteur notamment.

Les particuliers, dirigeants, chefs d'entreprises peuvent donc bénéficier d'une réduction d'impôt.

 Le régime fiscal dépendra de la forme et des modalités de versement de ladite prestation compensatoire.

Lors d'un divorce, le débiteur doit être attentif à cette question.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié par la loi du 30 juin 2000 et la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. 

Concernant par exemple l’impôt sur le revenu, deux principes importants doivent être connus:

le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros (article 199 octodecies du CGI)

La réduction d'impôt est également applicable :

- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits 

- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes 

Les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, mais donnent lieu, en application de l'article 1133 ter du CGI, à application d’un droit fixe de 125 euros lorsque le versement est effectué au moyen d’immeubles ou de droits réels immobiliers

- lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

Débiteurs de prestation compensatoire, renseignez vous sur le régime fiscal. Dans le cadre d'un consentement mutuel, il faut négocier le plus possible le quantum (biensûr) et les modalités de paiement. 

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

liens:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP?

datePubl=13/09/2013http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=02355907C285AC6EA237E591D037546E.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006191621&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130913


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