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Prescription de l'indemnité d'occupation

Publié par Sabine HADDAD le 14/06/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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20 réactions

Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indemnité de « l'occupant » sera due principalement au profit de l'indivision. C'est à ce moment que la prescription quinquennale qui lui est prend effet,laquelle sera due jusqu'au jour du partage. Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte.

L'indemnité d'occupation représente le montant  que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien.

Elle est due jusqu'au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi cette indivision, du fait de l'occupation.

Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers

Elle trouvera sa source tant dans l'indivision que dans l'article 815.9 alinéa 2 du code civil :

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Ainsi diverses situations pourront la concerner :

-  Lorsque le divorce  devient définitif, elle sera due jusqu'au jour partage ;

-  Lorsque le bail sera résilié amiablement ou judiciairement, elle prendra le relais du loyer et s'imposera à l'occupant  sans droit ni titre ;

-  Plus généralement, pour tout occupant même autorisé judiciairement lorsque l'indivision prend fin.

Comment fonctionnera la prescription quinquénale qui lui est applicable ?

I- Sur les arriérés dus en vertu d'un jugement de condamnation

A) Les textes

L'article 815-10 al 3 du Code civil dispose:

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

L''indemnité d'occupation devra être réclamée à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire au par le biais du dépôt d'une assignation ou citation, avant l'expiration de ce délai, ou par le biais de conclusions.

Cet acte permettra d'interrompre le délai de la prescription de 5 ans ( Un nouveau délai de 5 ans commençant à courir de nouveau)

Même analyse si le débiteur de l'indemnité l'admet ( ex dans le PV de difficultés notarié lorsque le partage amiable n'a pu aboutir)

Qu'en est-il de l'action  du bailleur au paiement des indemnités d'occupation par une personne occupante  droit ni titre ( ex suite à la résiliation judiciaire de son bail.) ?

B) La jurisprudence

Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation  par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans.

Citons quelques arrêts:

3eme Civ, 24 mars 1998 a jugé pour un bail qui envisageait une indemnité contractuelle préalablement au double du loyer, en cas d'occupation sans droit ni titre que celle-ci constitue une demande périodique soumise à la prescription quinquennale du Code civil (art. 2277)

Pourtant 3ème Civ, 26 novembre 1997 avait que l'action en paiement du bailleur d'une indemnité d'occupation contre un occupant sans titre, trouve son fondement dans l'application de l'article 1382 du Code civil et se prescrit par dix ans comme toutes les actions en responsabilité quasi contractuelle (écartant la prescription de l'art 2277 code civil)?

Ass Plén, 10 juin 2005 pourvoi n°03-18922 allant dans le sens de 1ère Civ,5 mai 1998 Defrénois 30 novembre 1998 n°22 p.1381 a jugé que la prescription abrégée s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation.

Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ;

3ème Civ, 8 novembre 2006, pourvoi N° 05-11-994 : la durée de la prescription quinquénnale est déterminée par la nature de la créance.

En définitive, tout créancier, qui demande le paiement de l'indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre, est concerné par la prescription abrégée de cinq ans, indépendamment du fait que cette indemnité est exigible au titre d'une clause du bail (Cass. Civ. III : 5.2.03) ou suite à une décision de justice, et peu importe que le paiement sollicité par le créancier soit celui d'une indemnité mensuelle ou globale.

II- Qu'en est-il d'une demande d'indemnité d'occupation formulée au-delà des 5 ans ?

1ère Civ, 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008.

L'ex-épouse qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (date de la délivrance de l'assignation par huissier.)

1ère Civ,28 octobre 2009 pourvoi n° 08-19.182
"Selon les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.

En l'éspece  une cour d'appel a jugé qu'une indemnité d'occupation est due sur une période allant du 1/06/1996 au 31/07/2004 parce que  la prescription quinquennale avait été interrompue par un PV de difficultés  du 20 février 2003 et du 8 décembre 2004.
Cassation au motif que les deux procès-verbaux sont signés plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée.

Dans ce cas  une indemnité ne pouvait être revendiquée que sur les cinq dernières années précédant sa demande, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés."

Prenons un exemple concret :

Un divorce est définitif  le 20 avril 2007.

Si l'indemnité d'occupation est réclamée le 25 juillet 2012, (date de l'assignation); elle ne pourra viser que la période allant du 25 juillet 2007 au 25 juillet 2012.

Demeurant à votre disposition.

Maître HADDAD Sabine


Les derniers commentaires (20)
clafouti a écrit le 05/02/2012 à 22:20:13
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bonjour
nous vivions en union libre. nous avons un bien en commun et 2 enfants.nous avons décidé de nous séparer en juin 2011: monsieur est parti chez ses parents et je suis restée dans l'appartement avec nos enfants tout en sachant que monsieur a garder les clés de celui ci refusant de me les rendre .il vient garder les enfants régulièrement a la maison.l'appartement est vendu et je dois quitter les lieux en mai 2012.il me réclame une indemnité d'occupation des lieux.
il continue a payer 40%du crédit +la moitie des frais de copropriété
une pension alimentaire a été déterminée en nov 2011 par un jaf et j'ai obtenu la garde des enfants.
ma question est de savoir si monsieur a le droit de me réclamer cette indemnité même si je n'avais pas la jouissance exclusive ?si oui a partir de quel date et jusqu’à quand?aucun document écrit ne fait état de sa demande,doit elle être pris en compte?
je ne trouve aucun article concernant ce thème pour des personnes non maries.
je compte sur votre aide pour m’éclairer
cdlt
calimero75 a écrit le 25/06/2012 à 22:03:15
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Bonjour,
La JAF a statué sur une occupation à titre onéreux lors de l'ordonnance de non conciliation : ce qui signifie que je devrai verser une indemnité d'occupation à mon futur ex-époux.
Dans votre article, vous précisez que cette indemnité vient "compenser la perte des fruits et revenus que subi cette indivision, du fait de l'occupation.
Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers"
Ayant souscrit un prêt à taux zéro lors de l'acquisition du bien, il est interdit de le louer.
Où est donc la perte des fruits et revenus ?
Cet argument permettrait-il le non versement de cette indemnité ?
Si cette indemnité est effectivement due, la base de calcul est-elle la valeur locative figurant sur l'avis de taxe d'habitation ?
Cordialement
airsoft a écrit le 02/07/2012 à 10:52:39
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bonjour, je suis en instance de divorce et voila ce que j'ai recu de mr il mee demande une indemnité car j'occupe la maison et que le juge n'a pas statuer sur une attribution à titre gratuit alors que lors de la non concilliation le juge a noté que je devais réglé les prets concernant cette maison. Donc je me demande si je dois tout payer c'est à dire la maison plus l'indemnité que mr demande alors que mr ne verse rien pour la maison et que la demande de divorce vient de lui et qu'il a quitté les lieux sans prévenir le juge. CORDIALEMENT
cyclamen a écrit le 18/07/2012 à 13:08:18
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je suis usufruitière et j'ai résilié le bail de location pour loger mon petit-fils. J'arrive à la fin de six mois et les locataires ne partent pas. Que dois-je faire? leur demander une indemnité d'occupation des lieux et dommages et intérêts. Ai-je besoin d'un avocat? ou puis-je le faire moi-même?
michelle a écrit le 29/11/2012 à 19:11:06
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Dans le cadre d'une succession, l'indivision m'a fait suporter une indemnité d'occupation et la taxe d'habitation pour un étang avec un cabanon. J'ai obtenu un dégrèvement au titre de la taxe d'habitation car le cabanon n'est pas habitable (non raccordé à EDF ni eau courante). Puis-je considérer que l'indemnité occupation est l'accessoire de la taxe d'habitation et demander restitution des sommes payées à tord.
Claire a écrit le 25/01/2013 à 05:22:47
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires à 50/50 du domicile conjugal.
A la suite d'une assignation en divorce datant de Mai 2012 le juge m'a attribué le domicile conjugal à titre onéreux sans que soit fixée le montant. parce que je n'avais plus d'emploi.J'ai fait appel de cette décision qui a néanmoins été maintenue.
pendant la première année les enfants étaient en garde alternée.à partir de 2010 la garde alternée a cessé et les enfants ont vécu avec moi.
Le divorce est prononcé depuis mai 2012 et mon ex mari a été condamné à payer une PC.Il n'a pas fait appel mais m'assigne devant le JEX sous prétexte que je lui dois une indemnité d'occupation et que j'empêche la vente de la maison, ce qui est faux.
J'ai signé plusieurs mandats de vente qu'il refuse de signer.
En agissant ainsi il me force à m'endetter encore plus vis à vis de lui (je suis au RSA).
J'ai des preuves (mails) qu'il veut me faire chanter (signer un accord dont il serait l'auteur)en me menaçant de m'asphyxier financièrement
Que puis-je faire pour éviter une vente aux enchères (ce qui dévaloriserait ma part du bien) .
Compte tenu des preuves que j'ai sur son attitude puis-je demander une exonération de cette indemnité d'occupation alors que j'en avais été déboutée lors de l'appel de cette décision à l'ONC?
Merci infiniment de vos conseils.
bourdier a écrit le 25/01/2013 à 05:24:18
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erratum : la date de l'assignation en divorce sur mon précédent mail est de Mai 2009 et non pas de Mai 2012
delaissé a écrit le 17/02/2013 à 15:02:29
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Copropriétaire avec mes deux frères une maison située en corse je ne peux plus y aller depuis 4 ans .Ma mère qui était usufruitière est décédée le premier avril 2010.L un de mes frères occupe régulièrement la maison en août depuis toujours et des fois à Pâques et tous les we depuis 18 mois .J ai l intention de demander un partage judiciaire d'autant que me sont réclamés: électricité ,l'eau, le foncier, la taxe d habitation et provision pour 2013( frais que j ai toujours réglés).Que dois je demander a titre personnel pour une indemnité d occupation depuis la mort de ma mère? comment la calculer ? sachant que le loyer d occupation serait de 400 euros pas mois au moins.
mimoy a écrit le 13/03/2013 à 10:43:16
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Bonjour, mon ex-conjoint et moi-même avons acquis, il y a trois ans, le logement que nous louions à un bailleur social.
Nous sommes en indivision à 50/50.
Nous avons un prêt dont nous sommes caution solidaire et que nous réglons pour moitié chacun.
Nous ne sommes ni mariés ni "pacsés".

Il y a plusieurs mois, j'ai été contrainte de quitter mon domicile. Le lendemain de mon départ, je me suis rendue à la gendarmerie faire un "procès-verbal de renseignements judiciaires" dans lequel j'ai exposé les faits et attesté que je quittais le domicile conjugal.

J'aurais aimé savoir :

- Si je devais refaire un "RJ" ou une main courante où ne figure que mon départ ou bien si le "RJ" que j'ai déjà fait est suffisant pour officialiser la date de prise d'effet de l'indemnité de privation de jouissance du bien ?

- Si cette indemnité est subordonnée au règlement du prêt ou bien au fait que je sois propriétaire et quelles sont les conséquences sur cette indemnité si je ne peux plus régler ma part de crédit ?

- Sur la base de quel montant est-elle calculée ?

Merci par avance pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.
soleil47 a écrit le 22/03/2013 à 12:41:25
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j'ai été assignée à une expulsion en 09/2006 avec commandement de quitter les lieux. . a un jugement de 2007 on m'a demandé une indemnité d'occupation jusqu"a mon départ à compter de la date de 2006. en 03/2013 mon ex me demande de partir contre paiement de la somme depuis 2006 . est il en droit de me demander la somme depuis 7 ans?et l'expulsion est elle toujours en vigueur ? jugement suivant le demandait toujours. merci d'avance de l'aide que vous pouvez me donner.
Alain Trebor a écrit le 23/04/2013 à 09:59:40
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Une décision de non conciliation a été prononcée en octobre 1999 en ordonnant au mari d'habiter ailleurs que dans l'appartement dont le couple est propriétaire et n'alloue aucune indemnité. Le divorce est prononcé en 2008. Le mari peut-il réclamer et obtenir des indemnités d'occupation au titre de la période 1999 - 2008 ?? Y-a-t-il prescription ?
Nono a écrit le 04/05/2013 à 14:17:56
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Mon mari me trompe 3fois divorce pour faute g 5enfts ne travaille pas 5ooeuros de pension alimentaire pour les enfts pour moi :rien, et surprise je lui doits une indemnité d'occupation sur un bien commun pas de montant de marquer sur L'ONC je suis verte , de colère surtout qu'il est gendarme logement de fonction et dépenses moindre car en plus il ne prends pas les 5enfts à votre avis est-ce que je vais m'en sortir ? Pour avoir gain de cause c pas normal qu'une femme quinsecretrouve seule avec 5 gars lui doit en plus de l'argent c honteux répondez moi merci g fait APPel de la décision qui a été dans le même cas ?? Il y a t il une justice
methodique a écrit le 14/05/2013 à 16:14:06
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Je suis dans la même situation : obligation de verser des IO et un PTZ. Comment se conclue votre affaire. Tient-on compte du PTZ pour déterminer la val. locative et par conséquent les IO ?
aldo972 a écrit le 02/06/2013 à 14:35:44
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Bonjour.
Avec l'accord de mon frère , j'ai occupé pendant 17 ans la maison laissée en indivision pour nous 2 après son décès en 1986.
En 2004 , j'ai proposé à celui-ci e sortir de l'indivision et que 2 solutions nous étaient offertes:
1) Qu'il garde la maison (refaite entièrement par moi avec son accord signé pour un montant de plus de 70000.00€)et la moitié du terrain; charge pour lui de me verser la moitié de la valeur du bien et moi de lui verser une indemnité d'occupation .
2)L'alternative inverse avec moi lui versant indemnité + valeur de rachat de la moitié du bien.
Pendant plus de 4 ans , il a refusé de se manifester à toutes convocations (géomètre, notaire)d'où un dossier qui bloquait.
Le juge à nommer un nouveau notaire puis après encore silence de se Monsieur un mandataire judiciaire qui à signé à sa place. (Je vous passe les détails)
Pour des raisons professionnelles , j'ai du quitter mon département , en décembre 2007 , il en a profité en janvier 2008 pour forcer les portes , s'installer dans ce qui était mon domicile et m'a menacé de mort au cas ou je me manifesterai.
Cette affaire est devant les tribunaux depuis trop longtemps. Je l'ai assigné à expulsion , mais bénéficiant de l'aide juridictionnelle , il à le culot de vouloir débouter ma demande et pire , me réclame une indemnité d'occupation sur 123 ans.
Comment m'en sortir?
aldo972 a écrit le 02/06/2013 à 14:40:44
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Bonjour.
Avec l'accord de mon frère , j'ai occupé pendant 17 ans la maison laissée en indivision pour nous 2 après son décès en 1986.
En 2004 , j'ai proposé à celui-ci e sortir de l'indivision et que 2 solutions nous étaient offertes:
1) Qu'il garde la maison (refaite entièrement par moi avec son accord signé pour un montant de plus de 70000.00€)et la moitié du terrain; charge pour lui de me verser la moitié de la valeur du bien et moi de lui verser une indemnité d'occupation .
2)L'alternative inverse avec moi lui versant indemnité + valeur de rachat de la moitié du bien.C'est celle ci qu'il m'a proposé , argumentant que j'y étais déjà installé avec ma famille
Pendant plus de 4 ans , il a refusé de se manifester à toutes convocations (géomètre, notaire)d'où un dossier qui bloquait.
Le juge à nommer un nouveau notaire puis après encore silence de se Monsieur un mandataire judiciaire qui à signé à sa place. (Je vous passe les détails)
Pour des raisons professionnelles , j'ai du quitter mon département , en décembre 2007 , il en a profité en janvier 2008 pour forcer les portes , s'installer dans ce qui était mon domicile et m'a menacé de mort au cas ou je me manifesterai.
Cette affaire est devant les tribunaux depuis trop longtemps. Je l'ai assigné à expulsion , mais bénéficiant de l'aide juridictionnelle , il à le culot de vouloir débouter ma demande et pire , me réclame une indemnité d'occupation sur 13 ans.
Comment m'en sortir?
jp a écrit le 29/08/2013 à 19:24:47
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Bonjour,
Je viens de découvrir que ma mère de 83 ans paie une indemnitée de location depuis 25 ans pour un loyer 48 suite à non paiement de loyer.Depuis aucun incident de paiement, peut ton l'expulser? Que peut ton craindre?
Merci
pam a écrit le 29/11/2013 à 11:05:59
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Bonjour, en mars 2009 nous avons failli être expulsé de notre logement !!! nous avons pu nous arranger avec le prioritaire et l'agence immobilière pour que nous restions dans les lieux m!!! ma question est de savoir : Somme nous protégés ? peuvent il nous mettre dehors ?? maman de 3 enfants j'ai très peur !!! Combien de temps nous laisserons t-il dans notre logement ? on ma dit 5 ans pas plus c'est vrai ??
darius a écrit le 24/02/2014 à 11:50:31
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Bonjour,
j'ai lu avec un grand intérêt les différents posts de Maitre Haddad.
Je suis dans un cas indentique, nous sommes deux frères sur une succession, j'ai occuppé l'appartement 6 mois avec ma mère puis elle est partie en maison médicalisée pendant 7 ans et est décédé, à son décès j'ai déménagé chez mon amie.
Mon frère me demande maintenant une indemnité d'occupation sur l'héritage, hors, j'essaie de comprendre dans le méandre des lois qui se craient ou qui s'annulent si une solution peut m'être favorable ou pas.
certaine lois disent que l'indemnité est due à partir du jour de la demande, d'autre disent au décès du propriétaire, d'autres encore au premier jour d'occupation.
j'ai même vu sur le net un texte de loi faisant état de prescription sur l'indemnité d'occupation et l'annulant de ce fait ?
Merci d'une éventuelle réponse !
Très cordialement,
MG
Darius a écrit le 03/03/2014 à 22:09:17
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Bonjour,
Nous somme deux frères, et nous héritons de l'appartement de notre mère.
Ma mère de son vivant étant en maison de retraite médicalisé, je suis resté dans l'appartement du fait de ma situation financière (RSA) et trop agé pour être embauché (60 ans), cela pendant 7 ans soit de 52 ans à il y a un an ou j'ai déménagé chez mon amie après le décès de notre mère.
L'appartement est en phase d'être vendu et mon frère me réclame une indemnité d'occupation par le biais de son notaire qui s'occuppe dela succéssion.
La somme qu'il demande est très importante soit 20000 €, que je n'ai pas d'ailleurs car je suis toujours au RSA.
Ma question est, en a t'il le droit et si oui, y a t'il une solution pour échapper à sa demande ou à la minimiser ?
Merci de votre réponse.

Cordialement Darius
Isis a écrit le 06/03/2014 à 20:12:41
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Maitre,
Je suis veuve depuis 2008, il y a eu une donation entre époux
J’occupe à titre de résidence principale, une maison, dont je suis en pleine propriété pour la moitié et usufruitière pour l’autre moitié. Ma belle-fille est nu-propriétaire de la moitié du bien.
Ma belle-fille veut quitter l’indivision, je n’ai pas les moyens d’acheter sa part. Peut-elle m’obliger à ventre la maison pour lui remettre sa part et quitter l’indivision.
Avec mes remerciements,
Je vous prie, Maître, d’agréer l’expression, de mes salutations distinguées