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Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/05/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

En l’espèce, une décision avait prévu des mesures provisoires par le biais d’une ordonnance de non-conciliation. Cette décision n’avait néanmoins pas mis fin à l’instance. Un appel a alors été formé contre cette décision mais cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Par une décision n°16-15.32 en date du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que « les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ».

Ainsi pour le cas d’espèce, « appliquée aux mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l’accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal ».

Par conséquent, il n’est pas porté d’atteinte à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).


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