Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une onc
Publié par Caroline YADAN PESAH le 18/11/2016 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 6140 fois | 0 réaction
De plus, le fait que l’avocat n’ait pas prêté serment en qualité d’expert ne constitue pas une nullité pour vice de fond car elle ne figure pas à la liste de l’article 117 du Code de procédure civile. Le fait de ne pas avoir prêté serment est uniquement une nullité pour vice de forme qui nécessite la preuve d’un grief pour que le rapport soit annulé, sur le fondement de l’article 114 du Code de procédure civile.