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Pension de réversion et pacs: incompatibles

Publié par Samira MEZIANI le 20/04/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Pension de réversion et PACS: incompatibles

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905

Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi: 13-11362):

"Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ;

Et attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en réservant au conjoint survivant la possibilité d'obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur, la cour d'appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif ;"

 La différence de traitement entre personnes mariées et partenaires pacsés  n'est pas constitutive de discrimination dès lors que cette différence est fondée OBJECTIVEMENT su r le défaut de compensation pour perte de revenus en cas de cessation de pacs et sur l'absence de vocation successorale en cas de décès du partenaire.

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Arrêt de la Cour de Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ayant refusé, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant, de lui servir une pension de réversion du chef d'André X..., décédé le 12 août 2008, avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, constitue un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entre dans le champ d'application de l'article 14 de ladite convention ; qu'aucune différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne peut être admise en l'absence d'une justification objective et raisonnable ; qu'en retenant, pour justifier une différence de traitement entre le conjoint marié et le partenaire lié par un pacte de solidarité au regard de la pension de réversion prévue par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, que contrairement au mariage, le pacte civil de solidarité n'aurait pas pour objet d'assurer la protection de la famille et une protection en cas de dissolution, la cour d'appel s'est fondée sur un motif erroné au regard des articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du code civil, qu'elle a violés par fausse application, ensemble les textes susvisés ;

Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés ;

Et attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en réservant au conjoint survivant la possibilité d'obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur, la cour d'appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'en ses deux autres branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;"



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