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Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des époux avant un divorce par consentement mutuel

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.
D’après l’article 635, 1-7° et 746 du Code général des impôts, ce droit perçu à l’occasion de l’enregistrement des actes constatant un partage de biens, à quelque titre que ce soit, est exigible lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, telles que : 

- l'existence d'un acte, 
- l'existence d'une indivision entre les copartageants, 
- la justification de l'indivision, 
- et l'existence d'une véritable opération de partage.
Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. 


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