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Pas de donation rapportable sans preuve de l'intention libérale

Publié par Caroline YADAN PESAH le 11/12/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Les cohéritiers qui exigent le rapport d'une donation consistant en la prise en charge par leurs parents du prix d'achat d'un immeuble par leur frère doivent prouver que ce financement a été réalisé avec une intention libérale.

Lors des opérations de liquidation et partage des successions de leurs parents, l'un des enfants se voit réclamer en justice par son frère et sa sœur le rapport d'une donation déguisée dont il aurait bénéficié. Ses cohéritiers prétendent que le prix d'achat de la ferme dont il est propriétaire aurait en réalité été financé par les parents.

Pour accueillir cette demande, les juges d'appel relèvent que l'intéressé, jeune agriculteur de 22 ans à l'époque de l'achat, ne justifie pas de la manière dont il a pu payer le prix d'acquisition. En outre, les parents avaient vendu des biens immobiliers peu de temps auparavant pour un montant sensiblement équivalent. Quant aux explications concernant l'emprunt prétendument souscrit pour acheter la ferme, elles se sont révélées inexactes. Bref, ces éléments constituent autant d'indices précis et concordants qui permettent de conclure que le prix de la ferme a bien été payé par les parents, de sorte que l'existence de de la donation indirecte est démontrée.

Censure de la Cour de cassation. Il appartenait aux cohéritiers qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée de prouver que leurs parents avaient financé avec une intention libérale l'acquisition de la ferme. En se décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc renversé la charge de la preuve et violé la loi.

Source: Editions Francis Lefebvre


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