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Pas de divorce pour faute en cas de liaison survenue huit ans après la séparation des époux

Publié par Caroline YADAN PESAH le 28/10/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-16.862 (n° 853 F-D)


Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.


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