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Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique

Publié par Caroline YADAN PESAH le 23/01/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-18.537 (n° 1492 F-PB)

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue  pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.


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