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Non respect des droits du père: condamnation de la hongrie

Publié par Samira MEZIANI le 13/09/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Non respect des droits du père: condamnation de la Hongrie

Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris 

http://www.incadat.com/index.cfm?act=search.detail&cid=1204&lng=2

 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-120951#{"itemid":["001-120951"]}

Le 11 juin 2013, la Hongrie a été condamnée sur fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour.

L'article 8 dispose que:

"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

Un père résidant aux Etats Unis a été privé de son fils resté en Hongrie près de sa mère suite à une décision de justice. Il bénéficiait d'un droit de visite 4 jours par mois et un hébergement d'un mois en été.

Durant quatre longues années, la mère refusa d'appliquer cette décision.

Durant quatre logues années, l'enfant et le père n'ont pu se voir.

Durant quatre longues années l'enfant s'est alors détaché de son père allant jusqu'à refuser de le rencontrer.

Durant quatre longues années l'enfant s'est senti abandonné alors que son père ne souhaitait qu'une chose le voir.

L'obstacle: l'autre parent.

Puis une décision de justice est intervenue, le Tribunal réduisait alors le droit de visite et hébergement du père à la période estivale (un mois).

Quel encouragement!

La Cour Européenne a alors été saisie et elle constatait que la violation de la première décision (non présentation d'enfant) durant 4 ans avait irrémédiablement, irréversiblement affecté la relation père-fils.

"49. Finally, the Court recognises that the passage of time may change the circumstances – which may call for an eventual re-assessment of the child’s ties to his parents and their environments respectively and the re-regulation of access arrangements. The decisions of the Hungarian courts to the effect that the applicant’s access rights as regards summer vacations should be exercised in Hungary until the child’s sixteenth birthday can be seen as reflecting this principle. The Court would note in this connection that, in its judgment of 19 May 2011, the Pest Central District Court pointed to the child’s own wishes as its reason for modifying the applicant’s access rights established in the Supreme Court’s judgment of 27 March 2007 (see paragraphs 8 and 20 above). However, the fact remains that the considerable time, during which the Supreme Court’s above judgment remained unenforced, frustrated the applicant’s rights, and had the eventual effect that his son became alienated from him.

50. Having regard to the above considerations, the Court concludes that, notwithstanding the margin of appreciation afforded to the State, the national authorities did not take all the steps which could be reasonably required to enforce the applicant’s access rights.

51. The Court therefore finds that there has been a violation of Article 8 of the Convention".

Dommage qu'il faille attendre autant de temps; dommage qu'il faille contraindre le parent-victime (bien souvent le père) à aller jusqu'à la saisine de la COUR pour obtenir satisfaction.

Après cette décision, l'enfant aura t il pour autant un regain d'amour pour son père? Cette décision n'efface pas les années d'entrave et de violations de l'autre parent...malheureusement.

C'est au premier degré, devant le Juge aux affaires familiales qu'il faut condamner ces agissements et les corriger.

L'écoulement du temps et le laxime des pouvoirs publics combinés forment un enfant détruit et un parent détruit.

Les juridictions françaises devraient être inspirées.. on l'espère.

Dès lors que les conditions sont remplies, la résidence alternée peut être la solution.

La proposition de loi toujours en cours:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0628/1393.pdf 

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

Tel 0760781905

Email: sammeziani@yahoo.fr 


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