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Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 02/02/2018 - Dans le thème :

Vie familiale

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Crim 13 décembre 2017 16-83.256


Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.


En l'espèce, deux époux divorcent au Royaume Uni. La femme et les deux enfants du couple résidant en France, un juge aux affaires familiales est saisi au sujet de la résidence des enfants. Le juge se prononce et entérine en même temps par un donné acte l'accord des conjoints sur le principe et le montant de la contribution financière du père à l'éducation des enfants. La pension est versée pendant plusieurs mois, puis le père cesse ses paiements. Il est poursuivi pénalement pour abandon de famille.


Les juges du fond condamnent ce fait : la décision rendue par le juge aux affaires familiales sur la question de la pension alimentaire doit être interprétée comme l'homologation judiciaire d'une convention entre les parties, dont le non respect est sanctionné pénalement.


La cour de cassation infirme cette décision. Pour la haute juridiction, ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement qui se borne à donner acte de l'offre d'une pension alimentaire et n'a pas de caractère exécutoire.


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