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Motivation de la durée d’une tutelle

Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/05/2017 - Dans le thème :

Vie familiale

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Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

En l’espèce, le juge des tutelles avait placé une personne sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et il avait désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.

L’arrêt a été cassé par une décision n°16-17.752 en date du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction affirme que « le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil (…), fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans »

Donc la décision qui précise, pour justifier la durée de la tutelle, que cette durée est adaptée à l’état de santé de l’intéressée, sans autre justification, n’est pas suffisamment motivée.


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