Modifier plusieurs fois son testament n'est pas une preuve de l'insanité d'esprit

CA Toulouse 26 octobre 2010 n° 08-58, 1e ch. sect. 2

Le fait que sur neuf mois une personne rédige plusieurs testaments tantôt au profit de sa famille, tantôt au profit d'une association et qu'il existe des divergences sur la nature et le montant des legs envisagés ne prouve pas son insanité d'esprit.

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (C. civ. art. 901).

Selon la cour d'appel de Toulouse, le fait que sur une période de neuf mois une personne rédige plusieurs testaments, tantôt au profit de membres de sa famille, tantôt au profit d'associations caritatives et qu'il existe des divergences dans ces testaments sur la nature et le montant des gratifications envisagées ne prouve pas son insanité d'esprit. Cela révèle simplement que cette personne a eu des hésitations quant à la dévolution de ses biens.

Dans l'affaire jugée, la testatrice était en outre soignée depuis plusieurs années pour une psychose maniacodépressive, mais la cour d'appel a estimé que si la maladie affectait son humeur, elle n'était pas de nature à altérer son discernement. Elle déclare donc valable l'ultime testament de la défunte.

REMARQUE

Cette décision illustre une nouvelle fois la réticence des juges à admettre l'insanité d'esprit trop facilement invoquée par les héritiers pour obtenir l'annulation d'un testament.