Même séparés, les époux se représentent mutuellement pour la période d'imposition commune

Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 1/11 n° 100CE 20 octobre 2010 n° 312461

En désaccord avec le fisc sur l'imposition d'avances sur un contrat d'assurance-vie perçues par son épouse, un contribuable introduit une réclamation. L'administration la rejette. Elle notifie cette réponse à " M. ou Mme X " à une adresse devenue uniquement celle de l'époux, une ordonnance de non-conciliation ayant entre-temps autorisé les époux à avoir des résidences séparées. Le contribuable soutient alors que le fisc, qui avait connaissance de la nouvelle adresse de son épouse, aurait dû lui envoyer directement sa réponse.

C'est toutefois oublier que les époux sont codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu afférent à la période d'imposition commune. L'administration était donc en droit de procéder comme elle l'a fait.

Source : Editions Francis Lefebvre