Majoration du quotient familial du parent qui se voit confier la garde d'un enfant en cours d'année

CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis

Pour déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère, il convient de se placer à la date du 31 décembre.

En cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, c'est la situation au 31 décembre qui doit être prise en compte pour la détermination du quotient familial et non celle au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 196 bis). Par ailleurs, lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants qui résident chez lui à titre principal (CGI art. 194, tel qu'issu de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002).

Comment déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère ?

Confirmant sa jurisprudence antérieure à la loi de 2002, le Conseil d'Etat juge qu'il convient de se placer à la date du 31 décembre. Le fait que les enfants ont résidé principalement chez leur mère au cours de l'année d'imposition n'a pas d'incidence.

Source : Editions Francis Lefebvre