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Loyauté de la preuve : quid des sms et des messages vocaux ?

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 10/09/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit et jugé que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloy...al rendant irrecevable la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation, par le destinataire, des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Alors attention à ce que vous laissez comme message sur un répondeur téléphonique ou bien via SMS … Pour suivre mon actualité et les articles que je rédige, il vous est loisible de rejoindre ma page face book ("me changeur, avocat spécialiste en droit pénal et en droit routier"), en cliquant sur "j'aime" et "afficher les notifications"


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