Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire

Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire

Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-11.979 (n° 1034 F-D)

La Cour de cassation rappelle que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et l'entretien futur du ménage.

En conséquence, les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse dès lors que ces cotisations ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer l'entretien du ménage après la cessation de son activité professionnelle et que le régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant.

Remarque

La jurisprudence est constante et c'est en vain que l'épouse tentait de faire valoir que, compte tenu de ses propres revenus, il n'était pas établi que le versement de ces cotisations présentait une quelconque utilité pour elle ou sa famille.

Source : Editions Francis Lefebvre