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Le mandat de protection future

Publié par Yaelle GLIOTT NAOURI le 03/03/2015 - Dans le thème :

Vie familiale

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future peut être conclu dans deux situations :

1/ Pour soi-même, en prévision de difficultés ne nous permettant plus de prendre certaines décisions, à la suite d’un accident grave et invalidant ou de l’apparition d’une maladie ayant les mêmes effets.

2/ Pour ses enfants mineurs ou majeurs, en vue d' organiser leur protection juridique à un moment où nous ne serons plus là en tant que parents.

Cet acte permet de prévoir et choisir l’organisation juridique souhaitée pour éviter les mesures de protection des majeurs classiques comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice et l’intervention de tiers.

Peu de mandats sont mis en œuvre actuellement, mais ce contrat est appelé à s’étendre.

Le mandat de protection future a pour objectif de prévoir des dispositions protectrices de la personne et ou de son patrimoine.

COMMENT CONCLURE UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Toute personne capable peut donner mandat (donc pas les personnes placées sous tutelle).

Chaque mandant peut choisir comme mandataire toute personne majeure et capable juridiquement. Seuls certains professionnels comme le médecin traitant de la personne en sont exclus, pour éviter les abus. Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs peut aussi être désignée.

Le mandat peut être rédigé par un homme pour une femme de loi, tels qu’un avocat ou un notaire.

Il est signé par le mandant et les mandataires choisis par ce dernier, pour assurer sa protection en cas d’altération future de ses facultés ou celle de son enfant en cas de disparition.

La loi a prévu aussi de permettre aux citoyens d’y procéder seuls en remplissant un document CERFA de plusieurs page grâce à une notice explicative.

L’étendue de la mission du ou des mandataires est fixée dès l’origine dans le mandat lui-même. L’éventuelle rémunération du ou des mandataires y est déterminée. Sa conception doit donc être précise et soigneuse, d’où l’intérêt de recourir à un homme de loi.

COMMENT METTRE EN OEUVRE LE MANDAT ?

Lorsque le mandataire s’aperçoit que le mandant est dans la situation envisagée par le mandat, il se présente en personne, de préférence avec le mandant, au greffe du Tribunal d’Instance du domicile du mandant pour le mettre en oeuvre avec : le mandat, les justificatifs d’identité et de résidence, un certificat médical.

Le greffier opère certaines vérifications de forme et vise le document s’il est conforme.

La mise en œuvre est donc discrète et rapide.

LES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

En fonction du mandat confié, le mandataire va gérer soit la personne, soit les biens du mandant ou les deux.

Si le mandat a été fait par un notaire, le mandataire aura plus de pouvoirs : tous ceux du tuteur dans une mesure classique de protection juridique, plus ceux autorisés par un juge des tutelles.

Si le mandat a été rédigé sous seing privé, avec l’assistance d’un avocat, le mandataire pourra effectuer tous les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation du Juge des tutelles ; il pourra le cas échéant demander cette autorisation si des actes sont nécessaires dans l’intérêt de son mandant.

Le mandataire est tenu d’exécuter personnellement son mandat : il a été choisi « intuitu personae », en raison de sa qualité personnelle et ne peut déléguer, sauf cas exceptionnel, ses fonctions.

Il est tenu de faire un inventaire à la prise d’effet de son mandat, inventaire qui doit être régulièrement mis à jour au cours de sa mission.

Chaque année, le mandataire doit présenter pour contrôle un compte de gestion.

Enfin la rémunération du mandataire, gratuite de principe, peut si le mandant en a décidé autrement, être réglée au forfait, en pourcentage des revenus gérés, fonction de ce que fait le mandataire.

Les frais exposés par le mandataire doivent lui être remboursés sur justificatifs.

LE TERME DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future prend fin dans 4 hypothèses :

1/ le décès du mandant ou son placement sous un régime de protection juridique

2/ le décès du mandataire ou son placement sous un régime de protection juridique

3/ la révocation du mandataire par le Juge des tutelles

4/ le rétablissement des facultés personnelles du mandat (très rare) sur présentation d’un certificat médical d’un médecin répertorié sur la liste des médecins experts auprès des tribunaux.

Yaëlle GLIOTT-NAOURI

Anne-Sylvie SAURIN THELEN

 Avocates au Barreau du Val de Marne


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