La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle

La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle

Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB)

En cours de procédure de divorce, un mari vend le domicile conjugal dont la jouissance lui a été attribuée à titre provisoire par l'ordonnance de non-conciliation. Son épouse, qui n'a pas consenti à l'acte, demande en justice la nullité de la vente. En défense, le mari soutient vainement que l'appartement ne constituait plus le logement de la famille, sa femme vivant avec leur enfant à une autre adresse.

Pour la Cour de cassation, le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. La vente sans le consentement de l'épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue est nulle.

Source : Editions Francis Lefebvre