La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis

La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis

Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.235 (n° 1186 F-PBI)

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 260 et 270 du Code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Dans le cas où le mari qui a été condamné à payer une prestation compensatoire en première instance fait appel en limitant son recours à cette condamnation et où l'épouse conclut ensuite à la confirmation du jugement, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée. C'est donc à tort que la cour d'appel a évalué la situation des parties à la date de l'appel du mari.

REMARQUE

La Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre d'un divorce par acceptation de la rupture. Dans cette procédure, l'accord donné sur le principe du divorce est définitif, les époux ne pouvant pas se rétracter, même par la voie de l'appel (C. civ. art. 233). Pour autant, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimé tendant à la confirmation du jugement.

Source : Editions Francis Lefebvre