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La prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser une situation financière due à un régime de sdéparation de biens

Publié par Agnès RÉVEILLON le 11/08/2015 - Dans le thème :

Vie familiale

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Dans son arrêt du 8 juillet 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure une décision d'appel par laquelle les juges avaient considéré que l'époux était redevable d'une prestation compensatoire à l'égard de son épouse aux motifs que cette pension corrigerait "les injustices liées au jeu du régime séparatiste".

 Civ. 1ère, 08.07.2015, n°14-20480       

La Haute Cour a heureusement "corrigé" l'interprétation surprenante de la Cour d'appel des articles 270 et suivants du Code civil. Il n'est en effet pas inutile de rappeler que l'article 270 de ce Code permet d'allouer une prestation à l'époux afin de compenser "la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Il ne s'agit en aucun cas de "corriger" les effets d'une séparation de biens.

De la même manière, un contrat de mariage ne saurait prévoir l'absence de prestation compensatoire: cette clause serait alors nulle.

L'ensemble de ces règles permet de protéger aussi bien l'époux que l'épouse, que l'on soit dans un régime de communauté ou non: une prestation compensatoire peut être due, en considération exclusivement de la disparité financière qu'entraîne la séparation, et peu importe le régime matrimonial en place.




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