La pension alimentaire peut tenir compte des allocations familiales

Cass. 1re civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.621 (n° 1015 FS-PBI)

La Cour de cassation décide que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.

REMARQUE

La Cour de cassation met ainsi fin aux divergences entre juges du fond. En effet, certains considéraient que, s'agissant d'un revenu destiné à pourvoir aux besoins des enfants, les allocations familiales devaient être comptabilisées ; d'autres estimaient au contraire qu'ayant pour objet d'améliorer le niveau de vie des enfants présents au foyer elles ne devaient pas conduire à minorer la contribution des parents à l'entretien de leurs enfants.

Source : Editions Francis Lefebvre