Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

Publié par Caroline YADAN PESAH le 28/10/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 6585 fois |
1 réaction

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-15.013 (n° 879 F-PB)

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.


Les derniers commentaires (1)
veronique a écrit le 20/04/2014 à 13:52:51
Signaler un abus
Bonjour
Je suis divorcé depuis 2011 à l époque je venais de perdre mon petit fils de 14 ans j étais dans la douleur mon ex mari en a profité et m a menacé de ne pas demandé une pension compensatoire ,pourtant l avocat m avait dit que j y avait le droit mon ex avait 1800 euros de revenus avec une maison de fonction ne payais n y loyer n y de charge .Quand à moi j avais 850 euros de pôle emploi .A ce jour je touche l allocation spécifique de solidarité d un montant de 477 euros un loyer de 283 edf 60 assurance 63 obligé d aller voir une assistante sociale je ne peu me nourrir . Mon ex m a manipulé j étais en état de détresse de faiblesse comment je dois faire pour revoir cette prestation ,il m a fait signé tous les papiers et je me suis apperçu de rien
Mn petit fils est décédé en mai et en juin il a voulu que l on divorce
A ce jour je vais mieux moralement et je m aperçois qu il a profité de mon deuil pour me faire signer les papiers
est ce que je peu avoir un recours car mon ex vis avec une autre femme sont loger gratuitement et on des bons revenus tous les 2
merci de me donner des conseil
cordialement

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK