La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

Publié par Caroline YADAN PESAH le 28/10/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-15.013 (n° 879 F-PB)

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.