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La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 27/01/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-26.541 (n° 1476 F-PB)

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.


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