L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études

L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études

Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 09-71.102 (n° 152 F-D)

La Cour de cassation rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, qui ne cesse pas de plein droit à sa majorité, ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu.

Un juge aux affaires familiales supprime à compter du 31 décembre 2007 la pension alimentaire due par le père d'un enfant au motif qu'à cette date, l'enfant, âgé de 18 ans et trois mois, a terminé ses études et s'est mis à la recherche d'un emploi.

La décision est cassée : l'enfant étant sans ressources et toujours à la charge de sa mère, le juge ne pouvait pas mettre fin à la pension alimentaire.

La solution est constante. La contribution à l'entretien d'un enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité et subsiste tant que l'enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins.

Source : Editions Francis Lefebvre