Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

L'irrévocabilité des libéralités entre époux confirmée.

Publié par Anael SAULNIER le 30/04/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 6216 fois |
0 réaction

Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 12 mars 2012, la cour de cassation considère que l'article 265 du Code Civil issu de Loi du 29 juillet 2004 (n°2004-439) est d'ordre public. 

Dans cette affaire, une donation avait été faite, sous la forme d'un droit viager d'un appartement d'une cave et un garage,  pendant le mariage par un mari à sa femme comportant une clause résolutoire en cas de divorce ou de séparation de corps. 

Assignant son épouse en divorce en raison de l'altération du lien conjugale, le mari demandait l'application de cette clause.

La Cour d'appel a débouté, la requête de l'épouse et considéré que cette clause était applicable pour deux motifs:

-L'absence de caractère d'ordre public de l'article 265 du Code Civil

-Le caractère " clair, précis et non équivoque" de cette clause.  

Les motifs de la Cour d'appel étaient d'intéressant car elle  prenait ainsi position dans un débat qui agite la Doctrine, qui est celui de savoir si  le nouvel article 265 du Code civil est d'ordre public. 

La Cour de cassation saisie par l'épouse casse et renvoie cet arrêt devant une nouvelle Cour d'appel en considérant que les articles 265 et 1096 alinéa 2 empêchent le divorce d'avoir une:

" incidence sur une donation des biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage"

Les conséquences de cette solutions sont de deux ordres, théoriques et pratique.

- Théorique:  Le principe d'irrévocabilité d'une libéralité est confirmée. Un donateur ne peut reprendre ce qu'il a donné. Ce principe est issue de la maxime, "donner et retenir ne vaut".

Pratique: Une libéralité consentie moyennant une "clause de non divorce" est nulle. Ainsi le donateur doit reprendre son bien. Le juriste commentant cet arrêt dans la revue Les Petites Affiches, monsieur Jean-Grégoire MAHINGA, critique de cette solution, estimait contradictoire pour les avocats de devoir dire à leurs clients qu'ils ont gagné sans revoir leurs biens donné. 

Source: L'article 265 du Code Civil est d'ordre public et pourtant....  Jean Grégoire MAHINGA Les Petites affiches 25 avril 2012 N°83


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK