L'intérêt d'un enfant né sous x prime sur la volonté d'anonymat de la mère

CA Angers 26 janvier 2011 n° 10-1339, 1re ch. B

Une enfant née sous X est admise en qualité de pupille de l'Etat. Ses grands-parents maternels biologiques obtiennent en justice une expertise sanguine qui confirme leur parenté. Puis, ils sollicitent l'annulation de l'admission de leur petite-fille comme pupille de l'Etat. Ils ont gain de cause en appel.

D'abord, la cour reconnaît leur droit à agir, non en qualité de grands-parents (l'analyse génétique étant irrecevable), mais en tant que personnes justifiant d'un lien avec l'enfant et qui demandent à en assumer la charge (article L 224-8 du Code de l'action sociale et des familles). Elle admet l'existence d'un lien affectif puisqu'ils ont régulièrement rendu visite à l'enfant dès sa naissance, manifesté leur volonté de l'élever et effectué des démarches auprès des services d'adoption.

Puis, se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour le confie à ses grands-parents pour les motifs suivants : depuis 2009, l'accouchement sous X n'interdit plus une action en recherche de maternité ; l'intérêt qu'a l'enfant à connaître ses racines prime donc sur le droit de conserver l'anonymat qu'a sa mère et sur son choix de couper l'enfant de sa famille ; cet intérêt doit s'apprécier en fonction des éléments de faits, savoir la réalité biologique qui le lie à ses grands-parents et les capacités éducatives de ceux-ci que rien ne permet de mettre en doute.

Reste à voir si la Cour de cassation entérinera cette décision qui constitue une première judiciaire.

Source : Editions Francis Lefebvre