L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la constitution

L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution

Cons. const. 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC

Le Conseil constitutionnel décide que l'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution car :

le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples homosexuels et hétérosexuels pouvait justifier une différence de traitement au regard des règles du droit de la famille. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur.

Source : Editions Francis Lefebvre