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L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 16/01/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 FS-PBRI)

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.


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