L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur
Vie familiale
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L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur
Cass. 1e civ. 23 février 2011 n° 09-13.867 (n° 187 FS-PBI)
Un juge des tutelles modifie le régime de protection dont une femme faisait l'objet. Il prononce la mainlevée de la tutelle, décharge le tuteur de ses fonctions et décide d'une curatelle simple confiée à une autre personne.
L'ancien tuteur assigne la femme pour lui réclamer des émoluments. Il obtient gain de cause en première instance.
La majeure protégée et son curateur font appel de la décision : ils soutiennent que l'assignation était nulle, faute d'avoir été signifiée au curateur.
La cour d'appel rejette leur demande, estimant qu'en faisant appel le curateur est volontairement intervenu à l'instance, ce qui a fait disparaître la cause de nullité.
L'arrêt est cassé : toute signification faite au majeur sous curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité. L'irrégularité commise ne pouvait pas être couverte par l'intervention volontaire à l'instance du curateur, puisque cette intervention avait pour objet de la faire sanctionner. La Cour de cassation déclare nul l'acte introductif d'instance.
Rendue en exécution des dispositions antérieures à la loi du 5 mars 2007 (ancien article 510-2 du Code civil), la décision est toujours valable sous le régime actuel (nouvel article 467, alinéa 3).
Source : Editions Francis Lefebvre