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Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Publié par Caroline YADAN PESAH le 17/10/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 F-D)

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.


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