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Gratuité de la jouissance du domicile lorsque l’époux qui en bénéficie est seul propriétaire

Publié par Caroline YADAN PESAH le 19/02/2016 - Dans le thème :

Vie familiale

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2 réactions

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.

Lorsqu’une demande de divorce est déposée et que les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il ordonne les mesures provisoires qui s’appliqueront au cours de la procédure de divorce : occupation du domicile conjugal, pension, garde des enfants, etc. Il peut à ce titre octroyer la jouissance du domicile à l’un des conjoints et, le cas échéant, ordonner cette attribution à titre onéreux, ce qui signifie que celui qui jouit du bien devra verser une somme d’argent à l’autre.

Une limite est toutefois posée dans cet arrêt : si celui à qui la jouissance est octroyée est l’unique propriétaire du bien, cette jouissance ne peut lui être octroyée à titre onéreux.  En l’espèce, l’épouse possédait le bien immobilier en propre. Malgré tout, les juges lui avaient attribué la jouissance du domicile à titre onéreux. La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel.

Civ. 1ère, 13 janv. 2006, n°15-11.398

« Vu l’article 255, 4, du code civil, ensemble l’article 544 du même code ;

Attendu que, pour attribuer à Mme L. la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l’arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions de cette jouissance dépendent de la situation du bénéficiaire de l’attribution et qu’il est indifférent que, comme le soutient Mme L., le domicile conjugal lui appartienne en propre, l’attribution en jouissance étant « une simple mesure matérielle » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l’un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l’époux attributaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »


Les derniers commentaires (2)
juste a écrit le 21/03/2016 à 16:22:09
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j ai était mise dehors de mon logement le10mars 2014 on a acheter notre maison en 2004 mon ex MARI sa fait deux ans qu il joui du domicile conjugal et du mobilier du menage a titre non gratuit .
svp sa veut dire est ce que quand on va vendre je vais etre indemniser sur les 10 ans ou sur les 12ans svp?
miche47 a écrit le 18/08/2016 à 18:51:45
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j'ai reçu la requête de divorce il y'a peu de temps.il est précisé que j'ai la jouissance du domicile,mais qu'elle sera onéreuse.la conciliation est prévue le 21 octobre.ma femme a quitté le domicile sans prévenir le 21 août 2015.elle est logée gratuitement chez son nouveau compagnon qui lui à fait un bail et qui vit avec elle.ils partagent les frais da chauffage.elle se charge des frais de nourriture.elle touche 860 euros de retraite moi 1950.qu'en pensez vous.merçi pour votre réponse.

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