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Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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11/01/13

La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

© 2013 Editions Francis Lefebvre


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