Formes de la prestation compensatoire

Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat77).

Concernant 12 % des divorces, les prestations compensatoires sont désormais dans leur immense majorité (84 %) acquittées en capital.

Elles sont versées en espèces dans plus de 72 % des cas, le paiement intervenant le plus souvent immédiatement (70 %). Les revenus mensuels des parties s'élèvent à près de 3 000 € pour le débiteur et à 1 100 € pour le bénéficiaire. La moitié de ces prestations en argent atteint 21 500 € et 10 % dépassent 80 000 €.

Plus rarement, la prestation compensatoire en capital est acquittée par :

- de l'indexation ou non de la rente.

La seule limite à la liberté des époux réside dans le fait que la convention doit fixer équitablement les droits et obligations de chacun, ce que le juge contrôle (C. civ. art. 279-1 et 278).

Source : Editions Francis Lefebvre