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Faire annuler un mariage: une procedure lourde et delicate

Publié par Sabine HADDAD le 12/08/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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27 réactions

Présentation : L'annulation du mariage reste une alternative au divorce dans certaines situations. Cependant cette procédure lourde reste exceptionnelle et émane souvent du parquet dans les cas les plus graves, surtout lorsque le consentement a été atteint...

Procédure lourde de conséquences,l’annulation du mariage a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n’avait jamais existée.

Un mariage non valable aura été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale.

Il s'agit d'une procédure du ressort du Tribunal de Grande Instance, qui reste relativement rare et pour laquelle le procureur de la république a un avis à émettre.

Les requêtes en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet,surtout pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Il faudra de graves manquements visant directement à la validité du mariage.

I- Dans quels cas  demander  une annulation du mariage ?

une nullité relative et pour les cas les plus graves, une nullité absolue.

A)   2 cas de nullité relative

1°-Le vice de consentement de l’un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la personne de son conjoint.

2°-Le défaut d’autorisation familiale : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l’autorisation des parents est indispensable.

De même, les majeurs placés sous tutelle doivent se munir de l’autorisation des parents ou de l’autorisation du conseil de famille, et les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.

B)    7 cas de nullité absolue

1°-L’absence ou la violation du consentement : Il s’agit des cas de mariage intéressé (l’avantage financier) ou naturalisant.

Le mariage blanc peut aussi avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles.

Pour l’article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d’un des époux n’a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l’époux qui n’a pas donné son consentement ou par le ministère public.

2°-L’absence d’un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l’étranger.

3°-La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil compétent de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.

4°-L’impuberté : L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l’article 144 du Code Civil modifié par la loi du 4 Avril 2006.

5°-La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.

6°-L’inceste : L’article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.

7°- La Minorité des futurs conjoints

Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.

 Le mariage d'un transsexuel est valable dès lors qu'il a pris soin de faire modifier son état civil avant le mariage.

II- Comment agir ?

A)  Qui ?

1°-Dans le cas d’une nullité relative

seul l’époux qui s’estime lésé a le droit de demander l’annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l’annulation du mariage, notamment s’il s’agit de violence physique ou morale.

2°-Dans le cas d’une nullité absolue

Toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d’un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.

B)   Le délai de l’action

 La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.

1°- La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

2°-La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

III-Conséquences: Rétroactivité et l'avenir ?

Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, c’est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle efface aussi tous les effets du passé.

C’est comme si le mariage n’avait jamais existé.

La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire

L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car il dissout le mariage.

A)  En cas de mariage de bonne foi des deux époux : Le sens du mariage putatif

L'article 201 du Code Civil dispose :

« Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

Le conjoint de bonne foi est celui qui était dans l'ignorance, et qui a agi en conformité avec ce qu'il savait.( ex l'un des époux est bigame lors du mariage).

Cet époux de bonne foi était dans l'ignorance de la cause d'invalidité du mariage.

La notion de mariage putatif a été créé en cas d'annulation judiciaire du mariage pour motif grave.
Elle permet de supprimer l'effet rétroactif pour l'époux de bonne foi et pour les enfants.
En principe un mariage annulé par une décision de justice doit porter des effets dits rétroactifs ( sur le passé) et est réputé ne pas avoir existé, ce qui suppose de considérer les " époux" comme des concubins
-perte du nom marital, perte des droits successoraux,disparition du devoir de secours rétroactive avec restitution des sommes prçues ) ce titre, annulation des donations durant le mariage...

Si les deux époux sont de bonne foi:

Dans le cas du mariage putatif et par exception, bien que le mariage soit annulé, ses effets seront retardés.

L'annulation engendrera une dissolution pour l'avenir.

Ainsi,les conséquences de l'annulation deviennent identiques à celles du  divorce.

La dissolution du mariage opère ses effets pour l'avenir,si bien que les  droits acquis avant le prononcé de la nullité sont maintenus.

Ainsi, le  mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

1°- sur les époux

Les  effets produits par le mariage disparaissent sur la personne des époux ou de leurs biens.

Le mariage n’aura pas d’effet sur les biens en cas d’annulation.

Par exemple, le droit de succession entre époux disparaît ainsi que les conventions matrimoniales.

 2°- sur les enfants

Le  mariage produira ses effets à l’égard des enfants et le  juge statuera sur :

--   la résidence habituelle des enfants

--   les modalités de l’autorité parentale conjointe en principe

--   l’organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Les enfants conservent leur nom et leur nationalité

B)   En cas de mauvaise foi

La non rétroactivité ne jouera que pour l'époux de bonne foi.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage.

Il peut en être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

 Ainsi, le  mariage continuera à produire ses effets envers les enfants du couple et l'époux de bonne foi.

L'article 202 du Code Civil, dispose que le  mariage produira ses effets à l’égard des enfants alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de la célébration du mariage.

Le juge statuera sur:

--   la résidence habituelle des enfants

--   les modalités de l’autorité parentale conjointe en principe

--   l’organisation des droits et devoirs respectifs des parents

Mais  les enfants conservent leur nom et leur nationalité

Rappelons pour conclure  que l’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 art. 33 réprime les mariages blancs et gris en disposant :
"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA en particulier dans le 1° qui vise une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus …"

Cass. Crim., 4 novembre 1992

Les fraudeurs  peuvent également être poursuivis sur le fondement du délit d'obtention indue d'un document administratif destiné à faire la preuve d'une identité ou d'un droit, prévu par l'article 441-6 du code pénal .

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris




Les derniers commentaires (27)
ghani a écrit le 23/09/2012 à 01:57:57
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bonsoir maitre sabine haddad
je veux faire une procedure de annulation de mariage.pareseque ma femme elle l'est de mauvaise foie.elle s'est marier juste pour titre sejour apres aquerire la nationalitè.elle refuse d'avoire un enfant.elle vecue un mois a la maison apres elle est partie de domicile conjugale est laisseè la porte de maison ouvert .elle ma prie tout les document administratif est l'argent .
mimi a écrit le 01/02/2013 à 14:41:23
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salam ghani jvien de lire ce ke ta mi elle te merite meme pas cette femme jespere inchallah tu trouvera moi aussi je veux faire une annulation de marigae
salihan a écrit le 14/02/2013 à 10:07:17
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bonjour, moi aussi victime de la même chose... en 2010 jai entamé une annulation... c'est long c'est jouable lorsque le vice est bien avéré.... bon courage
isa a écrit le 27/05/2013 à 22:32:02
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moi aussi je me suis marièe avec bonne foi lui disait aussi mais finalement il n est jamais là sans parler qu'il ne m'aide pas financierement et le jour du mariage un des temoins n'était pas celui inscrit sur l'acte de mariage merci de m'aider
canard a écrit le 12/06/2013 à 11:45:11
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Je me suis mariée civilement en decembre, et le mariage religieux était prevu cet été, donc on a encore jamais vecu ensemble.j'ai fait l'acte de mariage en decembre pr qu'il puisse faire ses papiers d'ici cet été car il a les papiers italien.il est rentré en tunisie en avril pr faire sa demande de visa, jusque la tout etait normale.mais la semaine ou il est rentré il s' est mis a insulter mes parents au telephone car dans nos coutume on donne une dote et lui ca lui convenais pas.mes parents lui on dit donne ce que tu veux, juste pr le principe.mais il continuait a les insulter de fou,...depuis mes parents veulent annuler le mariage car il on plus confiance en lui car il ne respecte personne quand on est pas d'accord avec lui.est ce un motif suffisant pr avoir une annulation, car il y a pas encore eu de toute facon de vie commune.merci d'avance pour votre aide
sara31 a écrit le 09/08/2013 à 12:56:14
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bonjour je me suis mariée civilement en algérie en février 1999. De cette union sont née 4 filles. Depuis le début il y a eu des violences je pardonnai tous car a son arrivée en france mon mari a été diagnostiquée maniaco-dépressifs
Jai porté plainte contre lui en 2006 pour violence aggravées il a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement.
Nous avons repris la vie commune en 2007 il m'avait assuré se soigné et il été "normal" puis quelques temps plus tard arrét de son traitement donc a nouveau un comportement aggréssifs envers moi puis aout 2012 nouvelle plainte pour violence mineure cette fois ci 3 mois d'emprisonnement il n'a que la carte de résident de 10 ans ma question est est ce que au moment de son renouvellement cela va lui etre accorde ou pas vu ces antécédents?
Merci de votre aide je suis désespérée
nanou a écrit le 22/08/2013 à 16:27:25
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Victime de mariage gris, car j'ai un bébé (d'un an), je suis en procédure pour annulé ce mariage maudit.
Je souhaites vraiment que justice soit faites et vous souhaites bon courage pour ces démarches qui sont longues.
vitamine7 a écrit le 03/10/2013 à 10:08:40
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bjr,
mon pere veut se remarier avec une etrangere; il dit que c'est pour qu'elle obtienne une "couverture sociale"; les enfants: nous pensons que ce sera un mariage blanc;
on voudrait empecher ce mariage, plutot que de le faire annuler;
comment faire?
merci de vos promptes reponses;
cdt
angy58 a écrit le 07/10/2013 à 18:54:57
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bjr je souhaite annuler mon mariage. mariee depuis 2010 j ai quitte le domicile conjugale en fevrier 2012. apres avoir decouvert k mon mari avait un passe judiciaire plus k charge.pour vol et escroquerie. il m a escroque moi et mon entreprise. ne subvenait pas a mes besoins. m a manipuler psychologiquement afin d obtenie de ma part de l argent. j ai connu la vie sans un sous. sans rien. dans un foyer. il me laisse des dettes k il se refuse d assumer. cet homme est fou et dangeureux. il a du me verser une pension alimentaire vu mes revenus faibles. si le mariage est annuler. vais je devoir lui rembouser ces pensions? merci a vous.
ivoir noif a écrit le 20/11/2013 à 12:21:45
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bonjour
marie depuis 2ans jai decouvert que cet femme navait q'un seul but venir en france mais c'etait deja trop tard visa en main elle prend son billet san me tenir compte elle debarque avec la complicite de ses parents moi je veut annuler se mariage tout de suite elle ne vit pas chez moi et je refuse tt aide administrative comment mis prendre ?
Katia a écrit le 02/12/2013 à 09:26:54
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Bonjour Maitre Haddad

Je veut annuler mn mariage car il c'est marier avec moi juste pr les papiers. Quand on a signer l'acte il n'avait que 17ans (moi 18ans) letat civil etait d'accord pour qu'il nous face lacte car monsieur leur a donner de l'argent (au maroc). Nous n'avons pas eu encore de vie commune car heberger chez mes parents et on a pas consommer le mariage. Il ne ma pas fait de fete et il ne veut pas alors qu'il me lavai promis. Depuis sn ariver en france son comportemen a completement changer avc moi il me calcul même plus j'en peu plu jveut annuler ce mariage. Est ce que l'annulation marchera pr mon histoire ?
Merci
cricri a écrit le 27/05/2014 à 19:12:09
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bonjour je me suis mariee le 3 janvier 2014 avec un tunisien de 20 ans de moins que moi il disait m aimer mais je me suis apercu que ce n 'etait que pour les papiers la nous en sommes il a rendez a TLS contacts et je veux annuler ce mariage comment je peux faire svp aider moi
Surlé a écrit le 07/07/2014 à 21:51:54
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Bonsoir,

Est ce qu'un mariage enregistré aux Comores il y a 3 ans sans la présence de deux époux sont valables en France?
Merci de votre réponse.
Nabilaaaaaaaaaaaaa a écrit le 21/01/2016 à 19:37:36
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Bonsoir,
Nabilaaaaaaaaaaaaa a écrit le 21/01/2016 à 19:54:37
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Bonsoir,maître Haddad je me suis marier avec un français en France et après 6 moi de vie commune j'ai récupéré mon 1 récépissé et j'ai descende en Algerie pour maman malade très grave et j'ai fais la demande pour un visa de retour mais j'ai un refus pourtant tout les les papiers est en règles et après j'ai pensé de faire une demande de visa de conjoint de français mais le dernier temps la famille de mon mari sont toute contre moi elle ont poussé mon mari pour me divorce comme quoi que je peux pas revenir jetais coincé en Algerie depuis le 24_06_2015 .aidez moi SVP je pleur tout le temps par ce que j'aime beaucoup mon mari il me manque beaucoup mais personne m'a crois mon mari cette s m'a choqué il m'a dit qu'il a fait une annulation de mariage devant le tribunal dite moi que ce que je vais faire ?
britich a écrit le 24/01/2016 à 17:29:22
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Bonjour je suis marier a un tunésien et mon parrainage a été refuser pour des raison comme disant que notre mariage n est pas authentique et je refuser d aller en appel que je n ai pas eu de contact avec mon mari depuis 18 mois en décembreet j ai mis un terme a notre relation et désire annuler mon marriage comment procéder merci
kaim karsenty a écrit le 04/02/2016 à 11:23:06
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cher maître: ayant lue un de vos articles sur l'invalidité en loi d'annulation, cela ne peut prétendre par une procédure civil interdit du pouvoir civil, a celui du devoir religieux,mais l'incertion du avertissement du code pénal,contre code civil ou code national qui ne transporte aucune raison du code français et national sans réponde du gouvernement étranger refuser du devoir du rapatriement reconnaissant de l'archive militaire 1962 serait d'interdiction émigration en n'admettant une résolution de procuration de justice par gouverneur mais ne serait admis par l'état national en naturalisation ou bien nationaliser l'acte religieux du JURISTE de plaidoyer en une terre d ISRAEL FRANCE retransmis au devoir des mariages nationaux de ascendance et descendance de ne lui occuper le sort de race ou origine ou rapport n'ayant aucun devoir de contracter un droit du constitutionnel mais en prenant part des : articles complaisant un dossier spécifier en tort de ma suggère une annulation nul contre le devoir civil je ne prenais le pouvoir civil
Lauta a écrit le 27/03/2016 à 13:50:20
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Au bout de combien d'année de mariage nous pouvons faire une annulation de mariage?
dida a écrit le 01/04/2016 à 19:14:52
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. Bonsoir maitre! Juste savoir dune part la différence entre nullité absolue et nullité relative.D'autre part je voudrais mieux comprendre la notion de mariage boiteux.Merci pour votre dissponibilité.
mdo a écrit le 15/04/2016 à 14:01:44
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bonjour je souhaite demander l'annulation 'un mariage à but migartioire dont j'ai été la victime. Le mariage a été célébré au Cameroun, et transcrit au registre de l'état civil de Nantes, mais je réside à Montpellier et mon époux résidait aussi avec moi.
Où demander l'annulation du mariage? Montpellier ou Nantes? merci de me répondre.
kikine a écrit le 29/04/2016 à 01:43:11
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Bonjour maitre
j'ai eu annulation de mariage avec la restriction vetitum ( homosexualité probable de ma part). Ayant toujours été croyante depuis l'enfance, adolescence, adulte . 12 ans plus tard je désire réaliser un désir existant depuis toujours et entrer au monastere. Ets ce que mon annulation de mariage avec la restriction vetitum va etre un empechement.
Merci
khouloud a écrit le 28/05/2016 à 09:18:39
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bonjour maitre
Je suis marié en algerie depuis 15 ans avec un francais , nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au Consulat , mais le tribunal de france a nante a annulé notre mariage car notre mariage est putatif parce que en s'est marier le 15 juin 2001 avant le premier mariage a été dissous par jugement de divorce rendu par tribunal le 03/06/2001
Mes enfants ont bénéficié de la nationalité française le 04/02/2016 suite à ma demande de transcription d’enfants de citoyen français.
Je cherche la solution je ne trouve pas comment validé mon mariage ?
Pindienne a écrit le 10/06/2016 à 07:54:07
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Bonjour,
Mon père a été abusé par un mariage non blanc mais gris, donc par intérêt d'obtention de Nationalité Française, alors que la future épouse avait été invitée à quitter le territoire Français. Pas folle la guêpe, elle s'est faite épouser à l'étranger ! Dès les 5 ans, et papiers en poche, plus argent, appartement, en fait toute la succession, mon père est décédé, par hémorragie.. J'ai écrit partout, personne ne m'a jamais répondu ! j'ai plusieurs cas de mariages gris d'hommes abusés, pour les papiers, succession etc. mais suis tout de suite traitée de raciste.
Mon père était maltraité par cette femme, elle a hérité de tout, même les 10% par enfant sur la très confortable pension de réversion, alors qu'elle n'a pas eu d'enfant avec, par contre les deux premières épouses de mon père qui elles lui ont donné des enfants, n'ont droit à rien concernant cette pension de réversion, elles vivent dans la précarité ! Vive la France !
Sarah a écrit le 15/06/2016 à 15:23:05
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Bonjour Maître je suis française mariée avec un Indien d'Inde depuis 10 ans etque j'ai tous fais pour qu'il as son titre de séjour et et je viens d'apprendre qu'il s'est marier en cachette en Inde en 2012 et 1 enfant il m'a vraiment trahi j'ai eun un gros shock moi qui croyait qu'il m'aimait que faire pour annuler son titre .de séjour eu ses papier marier en Inde sans que je sache et as 1 enfant que faire pour enlever son titre de sejour car il m'insulte me menace
lyly a écrit le 10/07/2016 à 17:07:08
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j ai recu mon annulation de mariage je conseille a toute personne de divorce ou d ecrire vous meme au rocureur sinon avec l avocate ca n avance a rien
Jane a écrit le 09/12/2016 à 22:36:49
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Bonsoir Madame,
Je voudrais annuler le mariage que mon mari m'a convaincu de faire il y a 20 ans. Je l'ai cru lorsqu'il disait que c'était la seule solution pour nous. Arrivé en France, il a changé dès lors qu'il a été autonome financièrement. J'ai fait l'objet de chantage affectif alors que je ne souhaitais pas transcrire ce mariage contracté dans un petit service d'état civil de Thies AU Sénégal. Aujourd'hui, je constate qu'il s'agit d'un mariage gris. Jai été victime d'un abus de confiance. Comment entamer la procédure?
Sasadu13 a écrit le 11/12/2016 à 07:26:07
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Bonjour ,je me suis marié avec un algérien au début il étais gentil et des qu il a eu ses papiers pour 10 ans c est devenu un enfer ,je veut annuler le mariage comment faire car il ma fait demander un divorce à l amiable avec son avocate et ma dit que il aller me donner 2500 euros et hier il a tous casser chez moi et ma menacer de mort ,je suis à bout ,je n est pas d enfant àvec lui ,merci de me conseiller.

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