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Exemples de prestations compensatoires

Publié par Caroline YADAN PESAH le 21/09/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

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Situation du mari

Situation de l'épouse

Prestation compensatoire

Durée du mariage

25 ans

Patrimoine commun

1 141 525 €

Au profit de l'épouse :

Capital de 100 000 €

(CA Rouen 19 jun 2008, RG n° 06/03204)

Age

- 68 ans

- 68 ans

Situation personnelle et professionnelle

- agriculteur retraité

- en état dépressif chronique

Revenus

2 560 €/mois + quelques revenus annexes

989 €/mois de pensions de retraite

Patrimoine propre

valeurs mobilières et terres agricoles

Valeurs mobilières et droits immobiliers estimés à 148 600 €

Droits prévisibles

Non renseignés

Non renseignés

Charges

Non renseigné

Partage les charges de la vie courant avec sa mère avec qui elle réside

Situation du mari

Situation de l'épouse

Prestation compensatoire

Durée du mariage

28 ans

Patrimoine commun

Non renseigné

Au profit de l'épouse :

Capital de 28 000 €

Payable sur 8 ans par mensualités

(CA Aix-en-Provence 29 mai 2008)

Age

- 53 ans

- 51 ans

Situation personnelle et professionnelle

- gérant d'une EARL d'horticulture, en plan de continuation, présentant un passif de 186 174 € à rembourser sur 10 ans

- employée par son mari, déclarée de 1990 à 2007 ; suit une formation d'infirmière

Revenus

- 3 171 € /mois en 2005

1 654 € à titre de salaires en 2006 ;

1 171 € d'indemnités de chômage

Patrimoine propre

- plan d'épargne de 6 000 €

- non renseigné

Droits prévisibles

- droits à la retraite : non renseignés

- non renseigné

Charges

non renseignées

loyer de 604 €

Situation du mari

Situation de l'épouse

Prestation compensatoire

Durée du mariage

37 ans

Patrimoine commun

le domicile estimé à 650 000 (attribué à l'épouse), une résidence secondaire estimée à 305 000 € et deux appartements évalués à 170 000 € et 204 000 € (attribués à l'époux)

Au profit de l'épouse :

capital de 192 000 €

(CA Paris 8 octobre 2008, RG07/21863)

Age

- 64 ans

- 59 ans

Situation personnelle et professionnelle

- pilote de ligne retraité depuis 2004

- exerce une activité professionnelle non significative

-s'est occupée de l'éducation des 2 enfants

Revenus

7 172 €/mois

- pension alimentaire versée par le mari :

604 € en 2007

Patrimoine propre

non renseigné

non renseigné

retraite : 200 €/mois

Droits prévisibles

non renseigné

les droits à la retraite seront très faibles

Charges

non renseignées

non renseignées

Situation du mari

Situation de l'épouse

Prestation compensatoire prononcée

Durée du mariage

29 ans

Patrimoine commun

Des biens immobiliers et mobiliers estimés à 180 000 €

A charge du mari :

Capital de 350 000 €

(CA Paris 17 décembre 2008, RG n° 08/00964, 24e ch. A)

Age

55 ans

58 ans

Situation personnelle et professionnelle

Gynécologue obstétricien

S'est occupée de l'éducation de 3 enfants

Revenus

100 560 € en 2007

sans ressources propres

Patrimoine propre

patrimoine immobilier estimé entre 1 220 000 € et 1 630 000 € + une assurance vie de 15 000 €

aucun

Droits prévisibles

7 870 € de pension de retraite

Aucun

Charges

Partage les charges de la vie courante avec sa concubine, dont un loyer de 1 310 €

+ 800 €/mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille de 21 ans

Devra assurer son relogement

Situation du mari

Situation de l'épouse

Prestation compensatoire prononcée

Durée du mariage

17 ans

Patrimoine commun

estimé à 472 617 €

A charge du mari :

Capital de 160 000 €

(CA Nîmes 30 janvier 2008, RG n° 02/03300, 2e ch.

Age

51 ans

58 ans

Situation personnelle et professionnelle

Directeur général de banque

Revenus

15 863 € / mois

reçoit une pension alimentaire de son ex-époux : montant non précisé

sans emploi

BEP de secrétariat

Droits prévisibles

Retraite estimée à 5 727 €/mois

Retraite estimée à 280 €/mois

Capital

aucun

non renseigné

Charges

à charge un enfant né de la relation avec sa concubine, institutrice, qui a elle-même 3 enfants ; assume les frais de transport de l'enfant commun entre la métropole et les DOM-TOM ;

verse une pension alimentaire de 1 993 €/an ;

3 379 €/mois d'impôt sur le revenu

charges fixes et courantes dont un loyer de 533 € / mois

Situation du mari

Situation de l'épouse

Prestation compensatoire prononcée

Durée du mariage

10 ans

Patrimoine commun

aucun

A charge du mari :

Capital de 150 000 €

(CA Paris 24 septembre 2008, RG n° 07/18413, 24e ch. A)

Age

44 ans

39 ans

Situation personnelle et professionnelle

Médecin généraliste conventionné

Juriste

a travaillé avec son mari sans percevoir de rémunération puis salarié d'une entreprise durant deux ans avant son licenciement économique

Revenus

4 000 €/ mois

perçoit une allocation de retour à l'emploi de 44,19 €/jour durant 2 ans

Droits prévisibles

Non renseigné

N'a pas cotisé de 1997 à 2004

Capital

patrimoine immobilier d'une valeur de 1 345 000 €

1 120 € d'économies

Charges

contribue à l'entretien des deux enfants mineurs pour 900 € / mois ;

rembourse un emprunt immobilier de 315 000 €

Devra assurer son relogement