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Droit de visite et hébergement sur adolescents

Publié par Samira MEZIANI le 22/09/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Droit de visite et hébergement sur adolescents

 Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris

Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr

 Le droit de visite et hébergement du parent ne devrait pas être laissé au bon vouloir de ces mineurs pré-adolescents, adolescents.

 La Cour de Cassation, dans un récent arrêt du 6 mars 2013 a statué au visa des article 373-2 et 373-2-8 du code civil dans les termes suivants:

"Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu que, saisi par M. X. d'une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Mélinda, née le 3 janvier 1996, l'arrêt dit que ce droit s'exercera au gré de l'enfant ;

Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera au gré de l'enfant "

Nombreuses sont malheureusement les décisions qui subordonnent l'exercice du droit de visite et hébergement d'un parent à l'accord de l'enfant.

Or, cet enfant pré-adolescent ou adolescent est en phase "classique" de rejet de l'autorité, peut être en pleine crise d’adolescence pour de multiples raisons; en d'autres termes, l'enfant est en souffrance et à des degrés dfférents selon les cas.

Il ne faut pas perdre de vue la possible manipulation dont a été victime l'enfant devenu adolescent durant plusieurs années.

Lors des audiences, dans le cas d'enfants presque majeurs, les juges du fond ont tendance à dire "on ne peut rien faire, ils sont grands, ils font ce qu'il veulent " (?!!).

Ce n'est pas ce que disent la loi et la jurisprudence: les juges du fond doivent fixer les modalités du droit de visite et hébergement et ne doivent pas le laisser à la volonté de l'enfant. Chaque cas doit faire l'objet d'une étude et une analyse précise et approfondie.

La cassation est souvent inévitable en cas de délégation de ce droit à l'enfant; il ne faut en conséquence pas hésiter à se pourvoir en cassation en cas de non respect de la loi par les juges du fond.

Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris


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