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Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 12-16.633 (n° 1557 FS-PBI), Bitar c/ Saddekni

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français; en effet, le choix de la loi applicable au régime matrimonial par les époux prévu par la Convention de la Haye ne leur permet pas de désigner une autorité religieuse seule si n'en découle pas par un acte explicite la désignation d'un droit national applicable.


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