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Droit a recompense : le sort des deniers places sur un compte propre a l’un des epoux.

Publié par le 10/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 8258 fois |
3 réactions

Le droit à la récompense se pose quand l’un des époux a encaissé des fonds sur son propre compte.

La Cour de Cassation considère que l’encaissement de deniers propre par la communauté fait présumer le droit à la récompense tel que définit par l’article 1433 du code civil.

Ainsi, la Cour demande à ce que l’on fasse la démonstration de la preuve de l’encaissement.

Il a donc été jugé que si des deniers propres ont alimenté un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, la preuve de l’encaissement est établie, et en conséquence, le profit tiré par la communauté des fonds propres peut être présumé et ouvrir droit à récompense.

Si l’on entend s’opposer à celle-ci, il conviendra de démontrer l’emploi ou le réemploi des sommes litigieuses.

A l’inverse, dès que les deniers propres ont été versés sur un compte ouvert au nom d’un seul époux, leur encaissement par la communauté n’est pas établie (Civ. 1ère, 8 nov. 2005).

La difficulté résulte lorsque le compte de l’un des époux n’a pas été toujours utilisé dan le seul intérêt de celui-ci mais également mis au service de la communauté.

La Cour de Cassation vient de prendre position par un récent arrêt, et dispose que la présomption disparait et la charge de la preuve est inversée puisque c’est au titulaire du compte de démontrer que les sommes litigieuses ont bien servies aux intérêts de la communauté.

Cet arrêt s’inscrit dans la logique de la Cour qui avait déjà préciser que ne n’est pas parce que des sommes sont déposées sur un compte ouvert au nom d’un seul individu qu’elles sont nécessairement propres à ce dernier.v


Les derniers commentaires (3)
Laura a écrit le 10/05/2012 à 11:52:55
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Quelle est la date de l'arrêt récent que vous évoquez svp ? Merci.
framboisette a écrit le 18/11/2012 à 13:24:50
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Bonjour,
Le père de mon mari est décédé récemment. Mon mari et sa soeur sont issus d'un premier mariage. Mon beau-père s'est remarié ; de cette seconde union, il n'y a pas eu d'enfant. Lors de sa retraite, ce dernier a acheté une maison, qu'il a entièrement financée avec ses propres deniers. Sa retraite était versée sur un compte joint ; compte sur lequel ma belle-mère n'a jamais versé de fonds. La question que l'on se pose est la suivante : Peut-on prétendre à l'ouverture de droit à récompense ? D'autre part, si ma belle-mère rentre en maison de retraite, aura t'elle toujours l'usufruit de la maison. Ses neveux et frères ont-il des droits sur sa part ? Je sais qu'elle a établi un testament en faveur de sa petite-fille, mais je sais qu'elle peut encore changer d'avis. Mon mari pourrait-il se porter tuteur afin que les biens ne soient pas dilapidés. A t'il besoin de son accord ?
Je vous remercie de vos réponses éclairées.
Cordialement.
jmsgfree a écrit le 04/08/2013 à 11:19:43
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Bonjour Maître,
vous évoquez des deniers propres ou issus de propres placés sur un compte propre. Que devient le sort de deniers communs issus de loyers de biens communs et mis sur un compte ouvert au nom d'un des conjoints, et ce durant la communauté ? la charge de la preuve de l'utilisation des fonds à des fins communautaires sera difficile car les banques ne gardent plus leurs archives.
Merci de donner votre éclairage
Bien cordialement

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