Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?

Publié par Claudia CANINI le 20/09/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

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Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose.

La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2).

Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

1° Quelles obligations pour les parents séparés qui déménagent ?

- Les juges incitent les parents à s’entendre sur les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement

En cas d’éloignement de l'un d'eux, les parents sont invités à s'entendre et à prendre des dispositions propres à assurer la continuité des liens de l'enfant avec chacun d'eux.

La loi leur impose d'ailleurs l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Le changement de résidence ne devant pas entraver les relations de l'enfant avec le parent qui n'a pas déménagé, les père et mère devront s'entendre notamment sur la fréquence et le partage des frais de déplacement de l'enfant entre leur domicile respectif, ainsi que sur les ajustements éventuels du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ce n'est qu'à défaut d'accord que le juge est appelé à intervenir, à la requête du parent le plus diligent. Et il statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

Cette obligation d'information préalable est imposée pour permettre au juge d'intervenir avant que l'enfant ne se soit adapté à son nouveau milieu de vie et que s'installe ainsi une rupture prolongée de ses relations avec l'autre parent.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris n'a pas hésité à ordonner le transfert de la résidence des enfants chez le père, la mère, profitant de la résidence alternée, était partie avec l'enfant en cachant son intention de vivre en Nouvelle-Calédonie et n'avait pas informé le père de ses changements d'adresse et du suivi des études de l'enfant lors de son départ en Nouvelle-Calédonie (CA Paris, 13 mars 2004).

Connaissant le risque de la sanction éventuelle, le parent qui déménage aura donc tout intérêt à en informer l'autre, en temps utile, sans que pour autant son déménagement soit subordonné à l'accord de l'autre parent.

- Les juges aménagent le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas déménagé

La Cour d'appel de Paris considère que les principes de la coparentalité ne peuvent aller jusqu'à imposer à l'un des époux de restreindre sa liberté de choisir son domicile.

Mais en cas de déménagement de l'un d'eux, il convient, dans l'intérêt de l'enfant, d'aménager le droit de visite et d'hébergement de celui avec lequel il ne réside pas.

Il est ainsi décidé qu'en raison de l'établissement de la mère en Espagne pour des raisons professionnelles, le père bénéficiera désormais d'un droit d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, les frais de voyage étant pris en charge par la mère (CA Paris, 29 avr. 2004).

- Les juges sanctionnent le non le respect des droits de l'autre parent

Il convient de transférer la résidence des enfants au domicile du père dès lors que l'attitude de la mère partant avec les enfants à l'insu du mari, fixant sa résidence en Martinique sans autre motif que de rechercher un emploi qu'elle n'a toujours pas trouvé et alors que sa propre famille réside dans le Jura, laisse présumer qu'elle ne respecte pas les droits du père et ne cherche pas à faciliter les relations entre lui et les enfants même si elle a rapidement fait connaître les moyens de la joindre et si elle a envoyé les enfants chez leur père l'été suivant (CA Besançon, 5 févr. 2010).

2° Quand les juges mettent les frais de transport à la charge du parent qui a déménagé

Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, lorsque l'éloignement des domiciles est de son fait.

Illustrations jurisprudentielles

- le coût des billets d'avion aller et retour des deux enfants est supporté par le père qui est parti vivre sur l'île de la Réunion, sauf à se rendre lui-même en métropole (CA Orléans, 30 sept. 2003) ;

– les conséquences négatives de l'éloignement entre les domiciles des parents seront compensées par un droit de visite et d'hébergement du père aussi large que possible pendant les vacances scolaires, la mère assumant les frais de voyage des enfants (CA Paris, 24e ch., sect. C, 22 janv. 2004).

3° Quand les juges mettent les frais de transport à la charge du parent qui n’a pas déménagé

Les frais de transport peuvent être mis à la charge du parent qui exerce les droits de visite et d’hébergement avec ou sans contrepartie financière.

Illustrations jurisprudentielles

- les frais de transport sont supportés par le père mais compte tenu du fait que la mère a décidé unilatéralement de déménager, rendant onéreux l'exercice du droit de visite, le père sera dispensé de participer à l'entretien de l'enfant, c’est-à-dire que le père sera dispensé de régler la pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants (CA Lyon 4 juin 2002 – CA Paris, 18 sept. 2002 – CA Dijon 31 oct. 2002 – CA Dijon 12 nov. 2002 – CA Orléans 7 oct. 2003 – CA Paris 6 nov. 2003 : – CA Paris 13 nov. 2003 – CA Besançon, 12 déc. 2003) ;

- les frais de transport sont à la charge exclusive du père, eu égard à la situation financière des parties, bien que la mère soit à l'origine de la distance existant entre les deux domiciles (CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2004) ;

- les frais de transport en avion de Paris vers le Sud de la France, sont à la charge de la mère (CA Paris, 10 mars 2004 – CA Paris, 17 juin 2004) ;

- les frais de voyage de l'enfant doivent être supportés par la mère qui, profitant de la résidence alternée, est partie avec l'enfant en cachant son intention de vivre en Nouvelle-Calédonie (CA Paris, 13 mars 2004).

4° Quand les frais de transport sont à la charge des deux parents

Les frais de transport peuvent être partagés entre les parents dans des proportions déterminées par les parents eux-mêmes (CA Paris, 17 sept. 2003) ou par le juge (CA Toulouse, 22 mars 1999), la mère ayant fait le choix de s'éloigner du domicile conjugal, elle doit en supporter au moins partiellement les conséquences. Les frais de transport des enfants liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement doivent donc être partagés.

Il serait en effet injuste de mettre à l'entière charge du père les frais de transport des enfants dont le coût élevé est directement lié à la décision unilatérale de la mère (CA Lyon, 14 nov. 2000 – CA Pau, 11 juin 2001 – CA Paris, 16 janv. 2002).

Le père qui s'est vu octroyer un droit de visite et d'hébergement doit payer la moitié des billets d'avion pour la Martinique où il réside (CA Paris, 1er oct. 2003) le transport est assuré par la mère jusqu'à l'aéroport, le père supporte la charge des billets d'avion des enfants et doit les faire parvenir à la mère quinze jours avant le départ.

Les frais de transport sont partagés par moitié entre les parents, la mère résidant à Montpellier et le père dans la région parisienne (CA Versailles, 5 févr. 2004).

4° Quid des frais de transport dans le cadre de la résidence alternée ?

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, les frais de transport peuvent être partagés par moitié entre les parents (CA Orléans, 7 oct. 2003).

Ils peuvent être mis, à tour de rôle, à la charge de chacun des parents-résidants (CA Paris, 25 févr. 1999), ou à la charge du parent résidant tant que la mère sera en poste à l'étranger (CA Paris, 14 févr. 2002) ou encore à la charge de chaque parent pour l'enfant ne résidant pas à son domicile (CA Rouen, 30 janv. 2003).

EN CONCLUSION

En cas de litige, le coût des frais de transport des enfants lorsque les parents ont des domiciles distincts reste avant tout une question de fait appréciée au cas par cas par les juges.

Si la situation personnelle et financière des époux est prise en considération, les juges n’hésitent cependant pas à sanctionner le parent qui ne faciliterait pas le maintien des liens de l’autre avec les enfants.

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com