Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Divorce - modalités de calcul de la prestation compensatoire

Publié par Christophe VERNIER le 05/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 14828 fois |
0 réaction

Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce

La prestation  compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie de chacun, elle tient compte d'un certain nombre de facteurs : la durée du mariage, l'âge, le patrimoine et les ressources de chacun et prend normalement la forme d'un capital.
La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion pour rejeter la demande de prestation compensatoire formé par l'un des époux a fait figurer au titre des revenus les allocations familiales dont cet époux disposait.
La cour de cassation censure la cour d'appel en indiquant que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.
cass civ 1 - 15 février 2012  (N° de pourvoi: 11-11000 )


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK