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Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Publié par Caroline YADAN PESAH le 25/10/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 F-PB)


Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.


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